Pension d'invalidité



Vous êtes salarié(e), donc assuré(e) et affilié(e) à la Sécurité Sociale. Grâce au régime prévoyance, vous percevez en cas d'invalidité permanente de travail une rentré complémentaire.

Celle-ci vous est versée trimestriellement aussi longtemps que la Sécurité Sociale vers elle-même une rente d'invalidité.


A savoir !!

En cas d'invalidité absolue et définitive, un capital est versé au profit de l'assuré(e).En cas de décès, il est destiné aux ayants droit légaux, sauf désignation particulière. Dans la limite de ses 26 ans, une rente d'éducation est versée à la chaque enfant qui était à la charge de l'assuré(e) au moment de son décès.


Quelles sont les conditions d'attribution ?



Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

- Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans).

- Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.

- Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.

- Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.

Qui peut faire la demande ?



- Vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.

- Votre caisse d'Assurance Maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité à votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

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